Le crédit d'impôt "Services à la personne"
Particuliers uniquement
Pour tous les particuliers, le recours à des salariés à domicile ou à des prestataires déclarés comme "organismes de services à la personne" donne droit à un crédit d’impôt de 50% du montant des sommes dépensées pour ces services, sans conditions de revenus, dans la limite des plafonds fixés par décret (plus d’informations sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile).
Bénéficier du crédit d’impôt
Mon entreprise "Luc Decornet - Assistance numérique" est déclarée "entreprise de services à la personne", ce qui vous permet, en tant que particulier, de bénéficier d’un crédit d’impôt d'un montant de 50 % des sommes dépensées pour ses prestations d'assistance informatique (le montant du crédit d'impôt est remboursé pour les personnes non imposables, et déduit de l'impôt sur le revenu pour les autres).
Par ailleurs, elle est aussi habilitée à vous proposer le service d’avance immédiate* de crédit d’impôt mis à disposition par l’Urssaf et la DGFIP.
Pour l'assistance numérique et informatique, le crédit d'impôt maximum est de 1500€ par an (soit 3000€ de prestations par an).
Quelles sont les prestations éligibles au crédit d'impôt "services à la personne" ?
Toutes les prestations entrant dans le cadre des services à la personne sont éligibles au crédit d'impôt.
Les prestations n'entrant pas dans ce cadre sont indiquées comme telles dans la présentation des prestations.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous avez 2 options :
- Utiliser le service d’avance immédiate de l’Urssaf (sous réserve d’éligibilité) : dans ce cas, le crédit d’impôt est immédiatement déduit et vous ne payez alors que 50% du montant total des prestations.
- Utiliser le fonctionnement classique via la déclaration d’impôt : dans ce cas, vous payez l'intégralité des sommes facturées et devez attendre l’avis d’imposition de l’année suivante pour bénéficier du crédit d’impôt (déduit de votre impôt à payer, et remboursé si votre crédit d’impôt dépasse le montant de votre impôt)
Dans tous les cas, je vous enverrai une attestation fiscale (en début d'année suivante) indiquant les montant des sommes dépensées pour mes services, afin que vous puissiez remplir ou vérifier votre déclaration d’impôts.
Exemple de fonctionnement avec ou sans avance immédiate de crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt classique
- A chacune de mes prestations, je vous établis une facture, que vous réglez en totalité.
- En début d’année suivante, je vous envoie une attestation fiscale, indiquant les montant des sommes dépensées pour mes services sur l’année précédente, afin que vous puissiez remplir votre déclaration d’impôts.
- En mai-juin, vous remplissez votre déclaration d’impôts à l’aide des informations présentes dans l’attestation fiscale que je vous ai transmise.
- Sur votre avis d’imposition, le crédit d’impôt est déduit de l’impôt à payer (et remboursé si le crédit d’impôt excède le montant de l’impôt à payer).
L'avance immédiate de crédit d'impôt
Le service « Avance immédiate » de crédit d’impôt est mis en place par l’Urssaf et la DGFIP. C’est un service gratuit et optionnel qui vous permet de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt pour les prestations de services à la personne : le crédit d’impôt est déduit du montant dû, et vous payez ainsi seulement 50% du montant total de la facture.
Si vous souhaitez opter pour ce système, c’est très simple :
- Inscription : je vous inscris au service d'avance immédiate de l'Urssaf (à l’aide de vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, e-mail et RIB) ;
- Vérifications : l’administration fiscale effectue les vérifications nécessaires :
- Votre numéro fiscal associé à votre état civil
- Vous avez effectué au moins une déclaration de revenus
- Vous ne bénéficiez pas de certaines aides (APA, PCH, titres spéciaux de paiement)
- Activation : si vous êtes éligibles, vous recevez un e-mail de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte en ligne. Vous pourrez désormais bénéficier de l’avance immédiate pour toutes mes prestations.
Ensuite, à chaque facture de mes prestations :
- Demande de paiement : je transmets les informations de la facture à l'Urssaf, qui vous notifie de la demande de paiement par e-mail ou SMS.
Montant à payer = montant de la prestation - crédit d’impôt - acompte versé - Validation : vous validez la demande de paiement ou la contestez. Sans action de votre part dans les 48h, la demande est automatiquement validée.
- Règlement : dès que vous avez validé la demande de paiement, l'Urssaf prélève sur votre compte bancaire le montant à payer, puis me reverse le montant total de la prestation.
Si vous souhaitez en savoir davantage, toutes les informations sont disponibles sur le site de l’Urssaf.
Pour toute question, merci de me contacter directement (et non l’Urssaf).
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